Un contrat « responsable » est une mutuelle qui respecte un cahier des charges fixé par la loi, avec en échange une fiscalité allégée. Il inclut obligatoirement le financement du dispositif 100 % Santé. La quasi-totalité des mutuelles vendues en France, dont toutes celles proposées par Assu-Conseil, sont des contrats responsables conformes au 100 % Santé.
Qu'est-ce qu'un contrat responsable ?
Un contrat « responsable » respecte un cahier des charges fixé par la loi : il rembourse un socle minimum de garanties tout en respectant certains plafonds, et il bénéficie en échange d'une fiscalité allégée. C'est aussi la condition pour qu'une mutuelle d'entreprise obligatoire ouvre droit à l'exonération de charges sociales.
Qu'est-ce que le dispositif 100 % Santé (reste à charge zéro) ?
Un contrat responsable inclut obligatoirement le financement du dispositif « 100 % Santé » (ou « reste à charge zéro »). Sur un panier de soins défini en optique, dentaire et audioprothèses, vous ne payez rien : la Sécurité sociale et votre mutuelle couvrent l'intégralité des frais. Vous restez libre de choisir un équipement hors panier, avec dans ce cas un reste à charge comme avant la réforme.
Que change un contrat non responsable ?
Les contrats non responsables ne bénéficient pas du 100 % Santé ni du « zéro reste à charge ». En contrepartie, ces contrats ont pour avantage d'avoir des cotisations moins élevées.
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