Un contrat « responsable » est une mutuelle qui respecte un cahier des charges fixé par la loi : elle rembourse un socle minimum de garanties tout en respectant certains plafonds, et elle bénéficie en échange d'une fiscalité allégée. C'est aussi la condition pour qu'une mutuelle d'entreprise obligatoire ouvre droit à l'exonération de charges sociales. Ce statut inclut obligatoirement le financement du dispositif « 100 % Santé » (ou « reste à charge zéro ») : sur un panier de soins défini en optique, dentaire et audioprothèses, vous ne payez rien, la Sécurité sociale et votre mutuelle couvrant l'intégralité des frais — vous restez libre de choisir un équipement hors panier, avec dans ce cas un reste à charge comme avant la réforme. En pratique, la quasi-totalité des mutuelles vendues aujourd'hui en France, y compris toutes celles que nous proposons chez Assu-Conseil, sont des contrats responsables conformes au 100 % Santé.
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